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MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site ryc-avocat.fr les présentes mentions légales.

 

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Article 1. L’éditeur

L’édition et la direction de la publication du site ryc-avocat.fr est assurée par Raphaëlle YERNAUX-CATROUX, avocate au barreau de Paris, domicilié 24, avenue Hoche, dont le numéro de téléphone est 06.87.35.10.22, et l’adresse e-mail ryc.avocat@gmail.com, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 470 872.

 

ARTICLE 2 : L’hébergeur

 

L’hébergeur du site ryc-avocat.fr est la Société Wix, dont le siège social est situé au Siège social : 1 Grant's Row, Dublin - 2 D02HX96  – Irelande.​

 

ARTICLE 3 : Accès au site

 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

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ARTICLE 4 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

 

ARTICLE 5 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site lindon-avocat.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

ARTICLE 7 : Règlement des différends

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.

 

ARTICLE 8: Politique de Confidentialité RGPD

 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de publication du site vous informe que :
Le responsable du fichier est Maître Raphaëlle YERNAUX-CATROUX, Avocate à la Cour, 24, avenue Hoche – 75008 PARIS, TEL. +33.87.35.10.22  – ryc.avocat@gmail.com, 

 

L’ensemble de vos données sont protégées, pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

 

Ces données sont conservées dans un registre tenue par le responsable du fichier dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
Elles ne seront conservées que deux semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maitre Raphaëlle YERNAUX-CATROUX.

 

La protection des données est assurée par un système informatique protégé et sécurisé.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de l’Annonceur en utilisant les coordonnées mentionnées dans les mentions légales.

 

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

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