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DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT COMMERCIAL

Le Cabinet YERNAUX-CATROUX intervient en droit des sociétés, de la création à la dissolution de celles-ci, tout en assurant des missions de secrétariat juridique (constitution, pactes d'actionnaires, augmentation de capital, transfert de siège social, suivi juridique, etc). Le Cabinet assiste également ses Clients pour la création, la cession ou l’acquisition de fonds de commerce, la cession de titres de sociétés, ou la restructuration ce celles-ci (fusion, transmission universelle de patrimoine, scission,…). Enfin, le Cabinet assure la gestion des recouvrements de créances et des contentieux commerciaux de toute nature, sans négliger les possibilités amiables de solution des litiges lorsqu'elles existent.

CONSEIL ET CORPORATE :

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  • Droit des sociétés.

  • Cession, acquisition, transmission de titres de sociétés et de fonds de commerce.

  • Conseils sur les choix de structures de sociétés.

  • Secrétariat juridique (constitution, augmentation de capital, émission de BSA, changement statutaires).

  • Restructuration de sociétés et de groupes.

  • Pactes d’actionnaires.

  • Rédaction de  contrats commerciaux, baux commerciaux, conditions générales de vente, etc.

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CONTENTIEUX :

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  • Recouvrement de créances, procédures de saisie.

  • Rupture des relations commerciales établies.

  • Responsabilité du dirigeant.

  • Inexécution contractuelle.

Poignée de main d'affaires

DROIT DE LA
CONCURRENCE

Le Cabinet YERNAUX-CATROUX intervient en droit de la concurrence et accompagne ses Clients dans la création de leur réseau de distribution. Il conseil également ses Clients en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives.

CONCURRENCE :

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  • Pratiques anticoncurrentielles.

  • Pratiques restrictives (rupture brutale, déséquilibre significatif, prix imposés, etc).

  • Transparence (délais de paiement, conditions générales de vente/d'achat/d'utilisation, négociation commerciale).

  • Concurrence déloyale, parasitisme.

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DISTRIBUTION :​

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  • Distribution sélective.

  • Distribution exclusive.

  • Franchise, licence de marque.

  • Intermédiaires commerciaux (agent commercial, mandataire, etc).

DROIT IMMOBILIER

Le Cabinet YERNAUX-CATROUX intervient en droit immobilier et accompagne ses clients de la création des structures juridiques possibles en cas d'achat d'un bien immobilier (SCI ou SARL de famille) mais aussi dans tous les contentieux liés à la propriété. Le cabinet est spécialisé dans les procédures d'expulsion de locataires ne s'acquittant pas de leurs loyers et/ou charges. Il assure également une jouissance paisible des locataires et des propriétaires de leurs biens.

DOMAINES D'INTERVENTION :

  • Bail d'habitation, expulsion, trouble de jouissance.

  • Contentieux dus les garanties de parfait achèvement, biennal, décennale.

  • Vente et acquisition d’immeubles (offres, promesses, etc.). 

  • Responsabilité des intervenants (architecte, etc.) : décennale, contractuelle.

  • Troubles de voisinage.

  • Mandat de gestion, OPC.

Bâtiments modernes en verre
Toit du stade

DROIT DU SPORT

Le Cabinet YERNAUX-CATROUX intervient dans la défense des intérêts de tous les acteurs sportifs, des fédérations aux sportifs eux-mêmes. A cet égard, le Cabinet est spécialisé dans la rédaction des contrats de sponsoring, des accords de confidentialité et dans la protection des inventions de ses Clients.

DOMAINES D'INTERVENTIONS :

  • Contrat de sponsoring.

  • Contrat de mécénat.

  • Contrat d’engagement.

  • Contrat de cession de droit à l’image.

  • Accord de confidentialité.

  • Création de société anonyme à objet sportif (SAOS).

  • Création de société anonyme sportive professionnelle (SASP)

  • Création d'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL).

  • Création d'association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901.

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